CREDIT D'IMPOTS

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7 décembre 2007

VOS DROITS ET DÉMARCHES

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Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique ou appareils de régulation de chauffage.
L'installation doit être effectuée dans un logement situé en France et achevé depuis plus de deux ans à la date de paiement des dépenses et constituer l'habitation principale.

Dépenses concernées

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition d'un certain nombre de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage limitativement énumérés par arrêté.
Parmi les matériaux d'isolation thermique sont visés les parois opaques, les parois vitrées, certains volets isolants et le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production, de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Tous ces matériaux répondent à des caractéristiques techniques particulières.
Dans les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, une distinction est effectuée entre les appareils installés dans une maison individuelle et ceux posés dans un immeuble collectif.
Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si les matériaux et appareils sont fournis par l'entreprise qui procède à leur installation.
L'ensemble des dépenses, toutes taxes comprises, pour l'acquisition et l'installation des équipements, matériaux et appareils ainsi que les éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt lorsque ces dépenses servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix toutes taxes comprises (TTC) des équipements, hors main d'oeuvre, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Il est égal à 25 % du montant des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond pluriannuel. Ce taux est porté à 40 % à compter de l'imposition des revenus de 2006 si l'installation est réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition dans un logement achevé avant 1977.

Plafond de dépenses

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond est fixé à :
- 8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
- et 16 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde partagée.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt sera déduit de l'impôt dû.
S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :
- défaut de production d'une facture justificative,
- remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

Pour plus d'information, les services à contacter :
Centre des impôts
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Définitions

Usufruit
Le droit d'usufruit est le droit de disposer d'un bien (mobilier ou immobilier), et d'en percevoir les revenus (par exemple, un loyer), sans avoir le droit de le détruire ou de l'aliéner (par exemple, le vendre).
Ce droit peut être fixé pour un temps déterminé ou à vie pour l'usufruitier.

Textes de référence
Article 18 bis du code général des impôts, annexe 4
Code général des impôts
article 200 quater